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Les mentions obligatoires d'un site web

Création site web

Mis en ligne le 27/04/2015

Editer un site web vous engage à certaines obligations. Ces mentions sont obligatoires d'un point de vue juridique et doivent être mises en place afin d'éviter de quelconques ennuis. Beaucoup d'éditeurs de sites sont actuellement hors-la-loi par manque d'informations. Pour faire simple, vous devez comprendre qu'il y a deux grands types d'obligations légales. Loi relative aux cookie

Les mentions légales

Tout éditeurs de sites professionnels est dans l'obligations d'indiquer certaines mentions sur son site, qu'il soit commercial ou non. En fonction du statut, plusieurs informations doivent être indiquées et accessibles par les internautes.

Par exemple, pour un entrepreneur individuel, il est indispensable d'indiquer son nom, adresse du domicile et si vous êtes en société, vous devrez préciser la raison sociale, la forme juridique, l'adresse de l'établissement ou du siège social ( boîte postale non acceptée par la loi) et montant du capital social. Ajouté à ces deux cas, un mail et un numéro de téléphone afin de pouvoir contacter l'éditeur du site.

Selon les cas, vous devrez également mentionner :

  • En cas d'activité commerciale, le RCS
  • Une activité artisanale doit fournir le RM
  • Votre numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire)
  • Pour un site e-commerce, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance
  • Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  • Nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
  • Les coordonnées complètes de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
  • Le nom du responsable de la publication
  • Le numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients

Loi pour les Cookies & traceurs

Que vous soyez simple éditeurs de sites, d'application, de systèmes d'exploitations, réseaux sociaux, éditeurs de solutions de mesure d'audience, régie pub ou de réseau social, vous êtes concernés.

Cette loi est une application de la directive européenne dite " paquet télécom "

En gros, vous devez informer vos visiteurs qui doivent donner leur consentement préalable à l'utilisation de cookie, qui sont des traceurs qui permettent de récolter des informations. L'internaute doit avoir la possibilité de ne pas être tracé.

Par exemple, sur mon site de conception de sites web, lors de votre première visite, je vous informe que j'utilise des cookies pour mes statistiques de visites. Il est tout à fait possible de fermer la fenêtre d'avertissement (Pop-up) pour accepter ou de cliquer sur "En savoir plus", qui vous amène sur la page qui va vous indiquer comment désactiver selon votre navigateur les traceurs.

Le consentement recueilli est valable 13 mois maximum. Il faut savoir que certains traceurs ne sont pas concernés par le recueil de ce consentement. Citons entre autres Piwik.

Comment connaître les cookies de mon site ?

Si vous disposez d'un site et que vous ne savez pas quel traceur est utilisé sur votre site, il existe deux solutions.
La CNIL met à disposition un outil à télécharger gratuitement. C'est Cookieviz. Il vous permettra de visualiser en temps réel les informations que vous transmettez depuis le site sur lequel vous vous trouvez.

La deuxième solution, si préférez être conseillé directement par un professionnel ou si vous n'êtes pas à l'aise avec l'outils informatique, vous pouvez me contacter par téléphone au 05 46 95 92 58. Je pourrais vous conseiller si besoin.

Les risques en cas de manquement à ces obligations ?

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous êtes en infraction. Il faut savoir que la CNIL peut vérifier que vous recueillez les consentements des internautes liés aux cookies publicitaires ou de mesure d'audience. Manquer à cette obligation peut vous exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 euros. De quoi faire peur !

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A propos de l'auteur

Passionné par le web et le référencement, Vincent Grenon travaille en Freelance pour un clientèle en majorité basé en Charente-Maritime, en France et quelques clients situés à l'étranger. Il met en place pour les entreprises des solutions de communication web à travers le développement de sites et de leur référencement.

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